Règlement Partenaire CHIFORI

Version de référence française

Le présent Règlement définit les principales règles applicables aux partenaires utilisant CHIFORI. Certaines dispositions pourront être adaptées en fonction de la législation et de la réglementation du pays dans lequel le partenaire exerce son activité.

1. Statut du partenaire

Le partenaire exerce son activité en toute indépendance.

L'utilisation de CHIFORI ne crée aucun contrat de travail, lien de subordination ou relation d'exclusivité entre CHIFORI et le partenaire.

Le partenaire reste libre d'organiser son activité, ses horaires et, sous réserve de ses obligations contractuelles, d'utiliser d'autres plateformes ou services.

2. Conditions d'accès

Pour utiliser les services CHIFORI en qualité de partenaire, le partenaire doit fournir des informations exactes et disposer de tous les documents, permis, assurances, autorisations et justificatifs exigés pour son activité dans son pays.

Ces documents doivent rester valides pendant toute la durée d'utilisation de CHIFORI.

CHIFORI peut demander leur vérification ou leur renouvellement.

3. Abonnement CHIFORI

L'accès aux services partenaires CHIFORI est proposé sous forme d'un abonnement payé mensuellement avec un engagement initial de 12 mois.

Le montant applicable est clairement présenté au partenaire avant sa souscription.

L'engagement concerne l'abonnement CHIFORI. Il n'impose aucune durée minimale de connexion, aucun nombre minimum de missions et aucune exclusivité professionnelle.

Les modalités de renouvellement, de résiliation et, le cas échéant, les conditions particulières applicables dans le pays concerné sont communiquées avant la souscription.

4. Liberté d'activité

Le partenaire décide librement quand il souhaite être disponible sur CHIFORI.

CHIFORI n'impose aucun nombre minimum de courses, livraisons ou missions.

Le partenaire peut accepter ou refuser les propositions qui lui sont présentées, sous réserve des règles applicables aux missions qu'il a déjà acceptées.

5. Missions acceptées

Lorsqu'un partenaire accepte une mission, il s'engage à l'exécuter sérieusement, dans le respect du client et des règles de sécurité.

Les annulations abusives, répétées ou frauduleuses peuvent faire l'objet d'un examen par CHIFORI.

6. Prix et paiement des missions

Les conditions tarifaires applicables à une mission doivent être présentées de manière claire.

Selon le pays et les fonctionnalités disponibles, le règlement d'une mission peut être effectué directement entre le client et le partenaire ou au moyen d'un système de paiement intégré à CHIFORI.

CHIFORI indiquera clairement le mode de paiement applicable avant son utilisation.

7. Sécurité et comportement

Le partenaire s'engage à adopter un comportement respectueux et professionnel.

Il doit notamment respecter les règles de sécurité, maintenir son véhicule et ses documents en conformité avec les obligations applicables, et ne jamais utiliser de faux documents ou permettre à une autre personne d'utiliser frauduleusement son compte.

Les comportements mettant en danger un client, un partenaire ou un tiers peuvent entraîner une suspension immédiate du compte.

8. Évaluations et signalements

CHIFORI peut proposer un système d'évaluation réciproque entre clients et partenaires.

Les signalements concernant la sécurité, la fraude ou un comportement grave peuvent être examinés par CHIFORI.

Le partenaire doit pouvoir présenter ses observations lorsqu'une décision susceptible d'affecter durablement son compte est envisagée, sauf lorsqu'une mesure immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour respecter une obligation légale.

9. Suspension et résiliation

CHIFORI peut suspendre ou résilier l'accès d'un partenaire notamment en cas de fraude, faux documents, documents obligatoires expirés, atteinte grave à la sécurité ou manquements répétés au présent Règlement.

Lorsque cela est possible et compatible avec les obligations de sécurité ou légales, le partenaire est informé du motif de la décision et dispose d'un moyen de demander son réexamen.

Les conditions contractuelles de résiliation de l'abonnement restent celles communiquées au partenaire lors de sa souscription et celles imposées par la législation applicable.

10. Réglementation locale et langues

Le partenaire reste responsable du respect des lois et réglementations applicables à son activité dans le pays où il exerce.

CHIFORI peut adapter certaines dispositions du présent Règlement afin de respecter les obligations locales.

Le Règlement peut être proposé dans plusieurs langues afin d'être accessible aux partenaires internationaux.

En cas de divergence entre différentes traductions, la version juridiquement applicable sera celle expressément désignée par CHIFORI pour le pays concerné, dans le respect de la législation locale.

Acceptation

En souscrivant à l'offre partenaire CHIFORI et en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet, le partenaire reconnaît avoir pris connaissance du présent Règlement et des conditions de son abonnement.